Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 46
Versions de la disposition
46. L’adhérent ou la personne autorisée à agir en son nom peut, en tout temps, faire cesser les prélèvements périodiques effectués par virements de fonds ou par prélèvements sur le salaire en en faisant la demande à Épargne Placements Québec.
